Quel calcul pour la loi Carrez ?
Il est à noter que seules les ventes de biens immobiliers en copropriété sont concernées par la loi Carrez, dont l'objectif est de fournir une information précise concernant la superficie privative du bien immobilier à vendre.
Transparence totale pour l'acquéreur
Reportée sur le contrat de vente du lot, cette superficie privative constitue une information fiable et précise pour l'acheteur du bien, qui est en mesure de savoir exactement les surfaces prises en compte et celles déduites pour obtenir ce calcul.
Le calcul loi Carrez part ainsi de la surface totale de plancher du bien, dont on déduit ensuite les surfaces des balcons, des terrasses, celle des murs, les surfaces des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, ou encore des volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, caves, garages et parkings.
On notera que la surface des combles non aménagés entre dans le calcul loi Carrez.